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Délais de paiement des grands comptes.

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Délais de paiement des grands comptes.

Une des questions souvent posées sur les réseaux sociaux concerne les délais de paiement des grands comptes pour des prestations effectuées souvent dans l’urgence…

Nous allons essayer d’y voir plus clair en prenant connaissance de la réglementation en vigueur et des obligations qui sont faites aux grands donneurs d’ordres.

Tous les grands donneurs d’ordres se réfèrent à le LME (Loi de Modernisation de l’économie) du 04 Août 2008 pour leurs achats, que ce soit des prestations de services ou des fournitures de matériels.

Ils n’y dérogent jamais…

Le maximum de délai de paiement est de 60 jours net. Il est toujours possible de moduler avec des systèmes du type 45 jours fdm (fin de mois) ou 45 jours le 10 du mois suivant, mais il n’est pas autorisé de dépasser les 60 jours net à date de réception de facture.

Pour plus d’informations sur la LME, vous pouvez suivre ce lien :

https://www.economie.gouv.fr/cedef/loi-de-modernisation-economie-lme

C’est pour cela que les CGV (Conditions Générales de Ventes) sont très importantes (y compris pour les auto-entrepreneur), car elles fixent les conditions de paiements, les informations relatives aux indemnités de retards de paiements, les délais de recours, etc….

Souvent, les grands donneurs d’ordres n’acceptent pas (et c’est leur droit) les CGV de leurs prestataires.

Toutefois, même s’ils ne les acceptent pas, ils sont tenus de vous fournir leur CGA (Conditions Générales d’Achats), ce qui les lient contractuellement et les engagent à payer au regard de la LME.

Toutefois, ces grands comptes sont dans l’obligation de vous fournir un bon de commande préalable à votre prestation.

Ce bon de commande est le point de départ de votre commande et donc du du délais de paiement (bien que le décompte ne commence réellement qu’après la réception de votre facture.

Dès lors, un prestataire ne devrait jamais commencer un travail sans bon de commande car, s’il y a un problème, le donneur d’ordre pourra toujours se réfugier derrière le fait que vous avez débuté les travaux sans autorisation et donc en profiter pour déclarer la nullité du contrat.

S’il y a urgence, ce qui peut toujours arriver, un simple mail par le responsable du service achat suffit à valider le bon de commande…. (nombreuse jurisprudence sur le sujet)

Souhaitant à vous avoir apporté un éclairage sur les pratiques des achats et paiements des grands comptes.

Thierry Mohr
AERO PYXIS Consulting &
Président de l’UNEPAT

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