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Qu’est-ce qu’un vol « illégal » ?

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Qu’est-ce qu’un vol « illégal » ?

A la lecture l’article concernant le vol « qualifié d’illégal » au-dessus du parc Disney ! http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/seine-et-marne-il-voulait-prendre-le-parc-disneyland-en-photo-avec-son-drone-28-05-2020-8325540.php

Vol illégal

Mais qu’en est-il derrière ce mot « illégal », utilisé vau-l’eau, qui n’a pas réellement de sens pour la majorité de ceux qui l’emploient !

Dans notre activité de télépilote de drone, comme dans toutes autres disciplines professionnelles, commerciales, civiles, etc… l’illégalité renvoie à ce qui est interdit de par la loi ! Mais ce qui n’est pas interdit, est-il autorisé pour autant ?

Assurément non ! Alors, comment y voir plus clair ?

L’on entend souvent dire que « ce vol est illégal », mais en foi de quoi ?

Tout simplement parce que, l’activité concerné au moment de l’action constitue une infraction à la législation en vigueur. Il est donc primordial de bien connaitre les contours de la loi et de se renseigner avant nos missions, en cas de doute(s).

Et notre législation drone est complexe ! Très complexe, même !

Elle regroupe en son sein plusieurs autres lois, telles que celles qui concernent le droit aérien, celui des transports, celui de la vie privée, celui de la photographie aérienne, etc. etc. …

Mais pas seulement … 

En effet, le travail dissimulé (travail « au noir »), le défaut d’assurance, la non présentation de documents administratifs (tels que le MAP, ou les autorisation préfectorales, etc …), la pénétration dans une zone interdite de vol ou réglementée, et même l’utilisation de logiciels piratés constituent aussi des infractions !

L’on distingue dès lors 3 types d’infractions dont les sanctions sont proportionnelles à la nature de celles-ci.

  1. La contravention ;
  2. Le délit ;
  3. Le crime ;

Les contraventions sont traitées directement par le tribunal de police. Les délits sont jugés devant le tribunal correctionnel. Enfin les crimes sont, quant à eux, jugés en cour d’assises.

Et notre activité de télépilote de drone professionnel peut nous conduire devant l’une de ces trois juridictions.

La nature de l’infraction est déterminée par 3 éléments constitutifs de celle-ci : Légal, matériel, moral.

Pour qu’une infraction soit sanctionnée par une contravention, il faut que les éléments « Légal et Matériel » soient réunis. Pour un délit, il faut, en plus, l’élément « Moral ».

Certes, pour ce qui est des crimes, ce n’est fort heureusement pas encore arrivé … Mais devant les incivilités de certains, survolant des personnes, en totale infraction à la réglementation, cela pourrait les conduire, en cas d’accident grave, devant cette juridiction …

Quant aux délits, le simple fait de vendre à un client, des images retouchées à l’aide d’un logiciel piraté, constitue un délit …

En ce qui concerne le crime, peut-être pensez-vous que celui-ci ne peut pas concerner notre activité de télépilote… Et pourtant …

La mise en danger de la vie d’autrui peut nous conduire devant une cour d’assises, car l’élément « Moral » peut être invoqué en plus des deux autres… et dès lors que les 3 éléments sont présents, il s’agit d’un crime …

Il est à noter que la mise en danger de la vie d’autrui n’est couvert par aucune assurance. … Il est donc important de bien prendre conscience de ses actes, lors de la planification d’une mission drone, et de bien valider si notre vol risque de nous placer dans l’une de ces conditions d’infractions.

Quant à l’emploi de sous-traitants, pour vos missions, assurez vous qu’ils respectent bien la réglementation, car vous pouvez être associé, suivant leur nature, à leurs infractions.

Mais que tout ceci ne vous effarait pas ! Nous sommes là pour répondre à vos questions et vous aider en cas de doute(s) sur la conformité à la réglementation Française (et bientôt Européenne) de drone civil, à usage professionnel.

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